I-ADS : instructeur des Autorisations du Droit des Sols

Formation IADS à FOUGERES en Bretagne

Le droit en matière d’urbanisme a pour objectif le développement harmonieux et rationnel des territoires. Il constitue un ensemble de règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l’affectation et l’utilisation des sols.
Ainsi, les travaux des particuliers comme des professionnels (constructions, démolitions, lotissements…) sont soumis à autorisations d’urbanisme.
Dans ce contexte, les instructeurs des autorisations du droit des sols accompagnent les collectivités territoriales (mairies, intercommunalités) dans leur mission de contrôle des projets vis-à-vis des normes d’urbanisme. Il vérifie l’application et le respect des règles du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) et la bonne occupation des sols.
Technique et polyvalent, l’instructeur des autorisations du droit des sols dispose d’un sens aigu des relations humaines au service d’un projet de territoire qu’il soit rural, urbain, montagnard ou littoral.

ADMISSION

Un Titre, un Diplôme ou une Certification de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DUEST ou équivalent) et/ou une expérience significative

Formation Professionnalisante

245 heures d’actions de formation
595 heures de stage

 

A1 – Analyse du contexte d’exercice du métier

  • Contextualisation de la mission d’intérêt général au service d’un projet de territoire
  • Diagnostic et stratégie du territoire d’exercice (approche sociodémographique, vie locale, approche environnementale, cadre urbain, péri-urbain, rural…)
  • Application de la hiérarchie des normes
  • Prise en compte des rôles et attributions des acteurs
  • Intégration dans la chaine de décision

 

A2 – Veille juridique et réglementaire relative au contexte territorial d’application de ses fonctions

Prise en compte du contexte juridique et des évolutions législative et règlementaires liées :
  – Au droit de l’urbanisme (loi littoral, loi montagne, code de l’urbanisme,…)
  – Aux politiques de planification locale (PLU, PLUi, RLPi, SCOT, PLH, principe d’accessibilité universelle des aménagements…)
  – A l’application des procédures administratives d’instruction du droit des sols

 

A3 – Renseignement des particuliers, élus et services du territoire

  • Accompagnement des usagers
  • Conseil des élus
  • Appui au service technique et/ou d’urbanisme
  • Appui aux services communaux et intercommunaux
  • Rappel des éléments réglementaires appliqués au contexte territorial
  • Prise en compte des personnes dans un principe d’accessibilité universelle du service

 

A4 – Préparation administrative de l’instruction du dossier

  • Vérification administrative du dossier préalable à l’instruction :
    Vérification de la recevabilité du dossier au regard de la demande visée
    Sollicitation des pièces manquantes le cas échéant
    Contrôle de la complétude du dossier
  • Préparation à l’instruction du dossier de demande :
    Définition des contraintes administratives
    Identification du droit opposable au projet
    Identification de la réglementation locale et nationale

 

A5 – Consultations réglementaires de services extérieurs

  • Identification des services extérieurs (concessionnaires de réseaux, voiries…)
  • Consultation spécifique des services
  • Réalisation d’avis complémentaire

 

A6 – Instruction du dossier de demande

  • Analyse et contrôle du dossier
  • Rédaction d’avis techniques et juridiques sécurisés
  • Utilisation d’outils et logiciels métier
  • Réalisation de visites techniques ciblées

 

A7 – Production des actes juridiques de droit des sols et décisions de l’autorité territoriale compétente

  • Rédaction d’actes :
    Visas d’avis consultatif, Arrêté (de refus, favorable, prescriptif…), Certificats d’urbanisme
  • Réalisation de la fiche de fiscalité TA/RAP
  • Publication des décisions
  • Réalisation de tableaux de bord de suivi

 

A8 – Suivi de la fiscalité de l’urbanisme

  • Suivi de fiscalité appliquée
  • Suivi de la participation au financement

 

A9 – Contrôle de l’achèvement et de la conformité des travaux

  • Visite de contrôle des travaux
  • Relevé d’infractions éventuelles
  • Suivi d’exécution des décisions juridiques

 

A10 – Gestion des recours gracieux et précontentieux

  • Assistance technique et réglementaire des services concernés
  • Rédaction de réponses aux recours gracieux

Information

Site :
Pôle Formation
Temps de formation : 7 mois