Formation IADS à FOUGERES en Bretagne
Le droit en matière d’urbanisme a pour objectif le développement harmonieux et rationnel des territoires. Il constitue un ensemble de règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l’affectation et l’utilisation des sols.
Ainsi, les travaux des particuliers comme des professionnels (constructions, démolitions, lotissements…) sont soumis à autorisations d’urbanisme.
Dans ce contexte, les instructeurs des autorisations du droit des sols accompagnent les collectivités territoriales (mairies, intercommunalités) dans leur mission de contrôle des projets vis-à-vis des normes d’urbanisme. Il vérifie l’application et le respect des règles du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) et la bonne occupation des sols.
Technique et polyvalent, l’instructeur des autorisations du droit des sols dispose d’un sens aigu des relations humaines au service d’un projet de territoire qu’il soit rural, urbain, montagnard ou littoral.
ADMISSION
Un Titre, un Diplôme ou une Certification de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DUEST ou équivalent) et/ou une expérience significative
Formation Professionnalisante
245 heures d’actions de formation
595 heures de stage
A1 – Analyse du contexte d’exercice du métier
- Contextualisation de la mission d’intérêt général au service d’un projet de territoire
- Diagnostic et stratégie du territoire d’exercice (approche sociodémographique, vie locale, approche environnementale, cadre urbain, péri-urbain, rural…)
- Application de la hiérarchie des normes
- Prise en compte des rôles et attributions des acteurs
- Intégration dans la chaine de décision
A2 – Veille juridique et réglementaire relative au contexte territorial d’application de ses fonctions
Prise en compte du contexte juridique et des évolutions législative et règlementaires liées :
– Au droit de l’urbanisme (loi littoral, loi montagne, code de l’urbanisme,…)
– Aux politiques de planification locale (PLU, PLUi, RLPi, SCOT, PLH, principe d’accessibilité universelle des aménagements…)
– A l’application des procédures administratives d’instruction du droit des sols
A3 – Renseignement des particuliers, élus et services du territoire
- Accompagnement des usagers
- Conseil des élus
- Appui au service technique et/ou d’urbanisme
- Appui aux services communaux et intercommunaux
- Rappel des éléments réglementaires appliqués au contexte territorial
- Prise en compte des personnes dans un principe d’accessibilité universelle du service
A4 – Préparation administrative de l’instruction du dossier
A5 – Consultations réglementaires de services extérieurs
A6 – Instruction du dossier de demande
A7 – Production des actes juridiques de droit des sols et décisions de l’autorité territoriale compétente
A8 – Suivi de la fiscalité de l’urbanisme
A9 – Contrôle de l’achèvement et de la conformité des travaux
A10 – Gestion des recours gracieux et précontentieux
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Information

Site :
Pôle Formation
Temps de formation : 7 mois
